Conditions générales

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus entre checkdenwagen Automobile DE (ci-après « nous » ou « Check den Wagen ») et le client (ci-après « vous ») concernant la fourniture de services liés aux inspections de voitures d'occasion. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès de notre part.

§ 2 Étendue des prestations

Nous proposons des inspections de voitures d'occasion. La prestation précise dépend de la formule réservée (par exemple inspection Standard ou Premium). L'inspection a lieu sur place, à l'emplacement du véhicule. Pour les formules Standard et Premium, les prix indiqués comprennent la TVA et le déplacement partout en Allemagne.

• Inspection visuelle et technique
• Lecture des codes défaut OBD
• Mesure de l'épaisseur de peinture
• Rapport d'inspection numérique avec photos

L'inspection ne remplace ni un contrôle périodique allemand (HU/TÜV) complet ni un rapport d'expertise recevable devant un tribunal.

§ 3 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès que vous avez rempli et envoyé le formulaire de réservation dans son intégralité et que le paiement via Stripe a été effectué avec succès. Vous recevez ensuite une confirmation de réservation par e-mail. Nous assurons la coordination du rendez-vous avec le vendeur du véhicule.

§ 4 Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site au moment de la réservation, TVA légale comprise, s'appliquent. Le paiement est effectué directement lors de la réservation par carte bancaire, SEPA ou toute autre méthode proposée par Stripe. Vous recevez la facture par e-mail après l'inspection.

§ 5 Rendez-vous et annulation

Si aucun rendez-vous ne peut être convenu avec le vendeur, nous remboursons l'intégralité du montant. Si vous annulez un rendez-vous déjà convenu moins de 24 heures à l'avance ou si le vendeur ne se présente pas, nous nous réservons le droit de facturer une indemnité d'annulation pouvant atteindre 50 % de la valeur de la commande.

§ 6 Droit de rétractation des consommateurs

En tant que consommateur, vous avez en principe le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer par une déclaration claire (par exemple par e-mail à info@checkdenwagen.de).

Extinction du droit de rétractation

Dans le cas d'un contrat de prestation de services, le droit de rétractation prend fin de manière anticipée lorsque nous avons entièrement exécuté le service et que vous avez expressément accepté son exécution tout en confirmant que vous perdez votre droit de rétractation lorsque le contrat est intégralement exécuté (§ 356, al. 4 BGB). En réservant et en donnant votre accord exprès pour l'organisation immédiate du rendez-vous, vous le confirmez.

§ 7 Garantie légale et responsabilité

Nous fournissons nos services avec la diligence d'un commerçant avisé. Le rapport d'inspection est un constat à l'instant de l'inspection et repose sur les contrôles non destructifs réalisés sur place. Les défauts qui ne sont pas détectables dans le cadre de la profondeur d'inspection convenue (par exemple des dommages moteur cachés sans inscription dans la mémoire des défauts) ne relèvent pas de l'étendue de nos prestations.

Notre responsabilité est illimitée en cas d'intention ou de négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et se limite au dommage prévisible et typique du contrat lors de sa conclusion.

§ 8 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre déclaration de confidentialité à l'adresse /datenschutz.

§ 9 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est Berlin, dans la mesure où la loi le permet. Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Ceci est un modèle. Un examen juridique est nécessaire avant toute mise en production.